Dans quelle intention ce dispositif a-t-il été mis en place ? A.B. : ce nouveau mécanisme d'exonération, temporaire, est exclusivement orienté en faveur de l'accession à la propriété dans le neuf ou de la rénovation énergétique d'un logement. La volonté du législateur est de soutenir le marché immobilier en facilitant aussi bien l'accès à la propriété que le financement de certains travaux de rénovation énergétique de logements visés.

Pour rappel, un dispositif similaire avait été mis en place en 2020 et 2021. Il prévoyait une exonération d'impôt si les sommes données étaient affectées dans les 3 mois à la souscription au capital d'une petite entreprise européenne, à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire.


Quels sont les dons concernés par cette nouvelle disposition ? A.B. : les dons familiaux de sommes d'argent qui sont consentis en pleine propriété à compter du 15 février 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026 sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite suivante :
- un plafond de 100 000 € par un même donateur à un même bénéficiaire,
- un plafond global de 300 000 € par bénéficiaire.

Ainsi, une personne peut recevoir en franchise de droits, sous réserve de respecter toutes les conditions, plusieurs dons de 100 000 € de différents membres de sa famille dans la limite de 300 000 €.

Par ailleurs, aucune limite d'âge n'est fixée pour le donateur pour ce type de don familial.

Les dons peuvent être réalisés par chèque, par virement, par mandat ou encore par remise d'espèces. Ce dispositif concerne les dons réalisés au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce.


Quel usage le bénéficiaire du don, c'est-à-dire le donataire, doit-il faire des sommes ainsi reçues ? A.B. : les sommes reçues par le bénéficiaire doivent être affectées dans les 6 mois qui suivent leur versement :
- soit à des travaux et des dépenses de rénovation énergétique éligibles à la prime de transition énergétique. Ces travaux et dépenses doivent être réalisés dans la résidence principale du donataire qui en est propriétaire ;

- soit à l'acquisition d'un bien neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) à usage de résidence principale pour le donataire ou son locataire. Ce dernier ne peut d'ailleurs pas être un membre du foyer fiscal du donataire.

Attention toutefois, le bénéfice de cette exonération ne peut se cumuler avec d'autres avantages fiscaux. Par exemple, l'exonération ne s'applique pas aux dépenses pour lesquelles le donataire a déjà bénéficié d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, d'une déduction de charges au titre de l'impôt sur le revenu ou encore de la prime de transition énergétique, MaPrimeRénov'.

En cas de contrôle, le bénéficiaire de la donation doit être en mesure de justifier, auprès de l'administration fiscale, le respect des conditions de cette exonération.


Que se passe-t-il si les conditions et limites de cette exonération ne sont pas respectées ? A.B. : si, par exemple, le bénéficiaire de la donation n'a pas respecté le délai des 6 mois pour affecter les sommes d'argent données, ou si le bien immobilier acquis ou devant faire l'objet de travaux n'est pas la résidence principale de son occupant pendant 5 années à compter de la date d'acquisition ou d'achèvement de l'immeuble, l'exonération peut alors être remise en cause.

Dans ce cas, cette remise en cause peut entraîner l'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit assortis d'intérêts de retard.


Cette donation est-elle cumulable avec d'autres abattements accordés lors de donation ? A.B. : à défaut de précision dans le texte de la loi de finances pour 2025, l'exonération de droits se cumule avec le dispositif pérenne des dons familiaux en espèces qui est renouvelable tous les 15 ans, sous réserve que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire soit majeur ou mineur anticipé.

Cette exonération est aussi cumulable avec les abattements de droit commun, également renouvelable tous les 15 ans, par exemple, l'abattement personnel de 100 000 € existant entre un parent et son enfant ou encore l'abattement de 31 865 € entre un grand-parent et un petit-enfant.

Ce dispositif, cumulable avec d'autres, peut ainsi permettre des donations substantielles sans charge fiscale. Bien entendu, il est également possible de donner au-delà de ces abattements tout en s'acquittant de droits.



Comment doit-on déclarer ce don ? A.B. : qu'il s'agisse d'une donation réalisée par acte notarié, sous seing privé ou bien au travers du formulaire de déclaration de dons manuels, le formulaire n°2735, l'exonération est susceptible de s'appliquer.

Dans le mois de leur réalisation, les dons doivent être déclarés ou enregistrés auprès de l'administration fiscale, même s'ils ne sont pas soumis à des droits de mutation. La déclaration de dons manuels peut également être souscrite en ligne.



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